SIX PROPOSITIONS CONCERNANT LE DROIT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS A VIVRE EN FAMILLE EN EUROPE

vendredi 19 mars 2004

1. Le droit de vivre en famille : un droit fondamental qui ne peut pas être objet de discrimination

Nous sommes conscients que les questions touchant la politique d’immigration et le droit d’asile sont complexes et les débats sur le sujet sont nombreux, y compris dans le monde associatif. Mais nous affirmons tous que le droit de vivre en famille et, en premier lieu, le droit de réunir sa famille, sont des droits fondamentaux. Nous affirmons que les immigrés venant des pays tiers doivent avoir les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les citoyens communautaires.

Le point de vue du Candidat au PE :

2. Le droit à s’unir librement avec le conjoint de son choix et à se regrouper sa famille dans le pays où on est légalement installé

Nous affirmons que les Etats n’ont pas le droit de refuser à des étrangers qui vivent et travaillent légalement sur leur territoire de s’unir librement avec le conjoint de leur choix, ni d’interdire qu’ils puissent y être rejoints par les membres de la famille dont ils ont la responsabilité. Nous considérons qu’il n’est pas tolérable de les tenir éloignés les uns des autres trop longtemps et que, pour ceux qui se sont installés récemment, ce droit doit leur être reconnu au bout d’un an au plus tard.

Le point de vue du Candidat au PE :

3. Les droits sociaux des familles immigrées

Nous pensons que les Etats doivent accueillir les membres des familles dans des conditions favorisant leur intégration sociale et économique. Ils doivent en particulier :
- leur faciliter l’apprentissage de la langue du pays où ils vont vivre ;
- leur donner le droit au logement ;
- leur accorder le même accès aux soins que les nationaux ;
- assurer à leurs enfants une égalité des chances grâce à une éducation et une instruction de qualité ;
- accorder à ceux qui sont en âge de travailler l’accès immédiat à l’emploi et leur offrir une formation qui facilite leur insertion dans la vie socio-professionnelle.

Le point de vue du Candidat au PE :

4. Egalité de traitement judiciaire

Nous affirmons que les Etats doivent, grâce à une Justice égale pour tous, garantir le même traitement que les nationaux aux migrants qui ont commis des délits et qui ont leurs principales attaches familiales en Europe, sans qu’aucune « double peine » ne les prive de leur famille.

Le point de vue du Candidat au PE :

5. La citoyenneté européenne de résidence

Nous sommes convaincus que la paix et la cohésion sociale nécessaires entre les peuples cohabitant en Europe ne seront possibles que si les Etats s’ouvrent à une nouvelle citoyenneté européenne, accessible à toute personne résidant sur le territoire de l’Union, ayant la faculté de partager avec les autres citoyens européens les mêmes responsabilités et les mêmes droits pour construire ensemble leur avenir commun.

Le point de vue du Candidat au PE :

6. La régularisation des situations administratives

Nous attirons enfin votre attention sur la nécessité d’accompagner les mesures législatives qui seront prises par les Etats de l’Union européenne, par des mesures de régularisation de la situation administrative des étrangers sans papiers qui ont établi des liens solides avec les pays où ils vivent.

Le point de vue du Candidat au PE :

Nom et coordonnées ( liste et adresse ) du Candidat qui a répondu à l’Appel :

Attention : nous invitons le Candidat qui a répondu à notre Appel à expédier sa réponse aux adresses suivantes : CNAFAL - 108 Avenue Ledru-Rollin - 75011 PARIS : cnafal@wanadoo.fr et au secrétariat de la Coordination Eruopéenne :coordeurop.secretariat@coordeurop.org . Merci !


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