Anciens Combattants

Foire aux questions

mercredi 22 septembre 2004

1-Quelle est la différence entre la retraite du combattant et la pension militaire du retraite ou d’invalidité ?

•La retraite du combattant est une forme de reconnaissance , qui est donnée a toute personne ayant effectué plus de 90 jours dans une unité combattante : c’est comme une prime alors que pour la pension militaire de retraite : il faut avoir effectué 15 ans de service dans l’armée et pour la pension militaire d’invalidité, être invalide pour y avoir droit.

2- Quel est le montant de la retraite du combattant ?

•Elle est actuellement de 430 euros par an versée en 2 fois.

3-Mon mari touchait la retraite du combattant. Il est décédé et depuis je ne touche plus rien. Est ce normal ?

•Oui, c’est normal, pour la retraite du combattant aucune réversion n’est possible, elle n’est donnée qu’à l’intéressé.

4-J’ai effectué 12 ans de service dans l’armée française. Ai-je le droit à une pension militaire de retraite ?

•Non, on a le droit à une pension militaire de retraite si on a fait 15 ans de services. Ceux qui ont fait plus de 5 ans et moins de 15 ans de services peuvent l’obtenir SEULEMENT s’ils ont été radiés pour infirmités imputables au service.

5-Il y a 4 mois, J’ai adressé un courrier à l’administration militaire en France pour la revalorisation de ma pension militaire . Â ce jour, je n’ai pas eu de réponse. Que dois-je faire ?

•En l’absence de réponse cela est considéré comme un refus implicite. Il faut le contester devant le tribunal administratif compétent .

6-Je suis veuve d’un ancien combattant qui percevait une pension militaire de retraie.( ou une pension militaire d’invalidité )Puis-je continuer à la percevoir même après son décès ?

•Oui, on a le droit à la réversion a condition d’être marié avec lui 2 ans avant la fin du service au bien s’il y a des enfants issus de ce mariage.

7-Mon père percevait une pension militaire de retraite (ou d’invalidité). Puis-je demander sa réversion en tant qu’ayant droit ?

•Non, seule l’épouse peut percevoir ou ses enfants mineurs ou majeurs mais handicapés.

8-Mon père était un ancien combattant de l’armée française. Est-ce que cela m’ouvre droit à un titre de séjour en France ?

•Non ,au vu de la législation actuelle, les enfants des anciens combattants n’ont le droit a aucun privilège concernant le séjour en France.

9-Je suis un ancien combattant. Je réside au Maroc. Puis-je avoir une carte de séjour en France ?

•Oui, d’abord on doit demander un Visa au consulat de France de son lieu de résidence au Maroc. Une fois arrivé en France, l’intéressé aura une carte de résidence valide pour 10 ans.

10-Je suis ancien combattant, mais j’ai égaré tous les documents justifiant cet état. Que dois-je faire ?

•Vous devez demander la carte du combattant à ces adresses :

pour les marocains DSPRS-BUREAU DES TITRES ET STATUS - QUARTIER LORGE.RUE NEUVE BOURG L’ABBE. B.P.552.14037 CAEN CEDEX Tel (0033)231384780. Fax (0033)231384787

pour les tunisiens ONAC DE MARSEILLE.47,COURS PIERRE PUGET. 13006 MARSEILLE

pour les algériens ONAC DE PARIS.295-303, RUE SAINT JACQUES. 75240 PARIS

pour les autres pays DRAC-SERVICE DES RESSORTISSANTS RESIDANT A L’ETRANGER 1,PLACE FRANCOIS MITTERAND B.P.17 58120 CHATEAU CHINON Tel 03 86 85 19 55 Fax 03 86 85 29 99

En cas de perte de tous les justificatifs des services effectués dans l’armée française, il faut adresser une demande pour l’obtention d’un état de service à l’adresse suivante :

S.G.A B.C.A.A.M Caserne Bernadotte Place Verdun 64000 PAU


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