Faut-il légitimer une circulaire pour la« régularisation » des « cas dignes d’intérêt » ?

lundi 25 juillet 2005

Neuf ans après le coup de hache de Saint Bernard, 2 Ministres de l’Intérieur, Villepin puis/et Sarkozy, se succèdent pour annoncer des mesures et cautionner des pratiques toujours plus liberticides, dont le but est de ramener les sans papiers dans les griffes des patrons voyous du travail non déclaré et les marchands de sommeil : mise en place de tribunaux d’exception pour sans papiers comme à Coquelles ; annonce médiatique de 20.000 expulsions plus 50% pour 2005, annonce de « charters européens » en violation du projet de constitution européenne ; création d’une police dotée de " 600 hommes supplémentaires " qui " se consacrera exclusivement " à la chasse aux sans papiers et aux expulsions ; remise en cause aggravée du droit d’asile avec l’établissement d’une liste de pays dits « surs » dont les ressortissants verront l’examen de leur demande d’asile expédié en quelques jours ; fichage policier systématisé et informatisé avec les visas biométriques jusqu’ici réservés à la lutte contre les terroristes, les délinquants criminels ; suspicion contre tout mariage contracté à l’étranger ou avec un étranger ; création d’un fichier national des personnes qui hébergent des étrangers ; des centaines des refus de régularisation toutes les semaines sous tous les prétextes ; de jeunes lycéens sans papiers qui vivent au quotidien l’angoisse de voir leur scolarité en France brutalement interrompue ; des centres de rétention pleins, y compris d’enfants de très bas âge, projet de construction de centres de rétentions pour familles ; dans les zones d’attente des aéroports ; des mineurs non accompagnés refoulés ; obligation pour les demandeurs d’asile non francophones payer désormais eux-mêmes les interprètes ; etc.En 2002, Sarkozy disait à la télé devant la France entière qu’il était « anormal que les médecins béninois restent en France alors que le Bénin avait tant besoin de médecins ». Maintenant frappée d’amnésie, il annonce une politique « d’immigration choisie » de pillage des cerveaux des pays du Sud, de quotas professionnels et ‘ethniques’.

Parallèlement, dans un communiqué daté du 6 juillet signée d’un certain nombre de nos partenaires (les Alternatifs, Cedetim, CGT, Comité de soutien aux 1000 de Cachan ( ?), Droits devant !, Fédération SUD Education, FSU, LCR, LDH, MRAP, Parti communiste français, Union syndicale Solidaires, Les Verts), il est dit que qu’ils « ont été reçus le 30 juin au ministère de l’Intérieur par Monsieur Claude Guéant, directeur de cabinet du ministre » et qu’ « à cette occasion, Monsieur Guéant a déclaré que le gouvernement avait conscience de la « misère » dans laquelle vivent les sans-papiers, des « injustices » et des inégalités de traitement dont ils sont victimes, notamment d’une préfecture à l’autre, et a reconnu la nécessité de réexaminer les « situations dignes d’intérêt » au-delà même des termes de la loi actuellement en vigueur. Il a, en particulier, jugé incompréhensible que des familles présentes depuis des années sur le sol français et dont les enfants sont scolarisés n’aient toujours pas fait l’objet d’une mesure de régularisation »

Le Ministère de l’Intérieur, après avoir précisé « qu’il n’était pas question de régularisation globale », aurait promis l’élaboration d’une niéme circulaire (depuis bientôt 10 ans de lutte, on ne les compte plus) et la mise en place d’un « groupe de travail avec 5 ou 6 personnes choisies parmi notre délégation (et par notre délégation) pour faire le point » selon des comptes rendus envoyés à notre courriel.

Que certains aventuriers et carriéristes bien connus dans le mouvement des sans-papiers avancent sur ce terrain ne nous surprend guère. Et on en verra bien d’autres. Ce qui par contre à la fois surprenant et choquant pour les sans papiers, c’est que les partenaires signataires du communiqué du 6 juillet confirment à leur façon leur participation à ce groupe sous une formulation bien ambiguë : ils « n’ ont pas refusé l’offre de poursuivre les discussions avec le ministère de l’intérieur »

La CNSP, qui n’est ni de près ni de loin associée à cette rencontre, s’étonne de l’incohérence frappante entre le langage médiatique répressif et les pratiques répressives en cours, et le langage de dialogue, voire d’autocritique dans le cabinet ministériel. La CNSP rappelle que M. SARKOZY est l’auteur de la circulaire de l’automne 2002 dont le bilan n’a pas été fait et met en garde contre l’idée incroyable de « groupe de travail » associant Ministère de l’Intérieur - Associations soutiens, voire de prétendus « représentants de Sans Papiers » qui, en l’absence d’une décision claire de régularisation globale, ne peut que servir de caution à un « cas par cas » qui est actuellement imposé dans chaque Préfecture de France aux différents Collectifs de Sans papiers en lutte.

La CNSP rappelle que même à l’époque de la Circulaire Chevènement, jamais l’idée de s’associer à « l’élaboration et l’application » de cette circulaire n’a été évoqué parmi les soutiens. Le GISTI, a raison de dire que le communiqué du 6 juillet met le doigt sur les contradictions, mais n’opère pas clairement une démarcation vis à vis de ce qui n’est en réalité que stratagème ministériel. Cautionner la démagogie lepéniste de Sarkozy, en s’associant de près ou de loin à des décisions qui vont encore une fois laisser sur le carreau des milliers de sans papiers est invraisemblable, et en aucune façon admissible.

Samedi 27 juillet, 9° anniversaire de Saint-Bernard :

manifestation nationale de République à l’église Saint-Bernard

Fait à Paris le 13 juillet 2005

Le Collège des Délégués Elus

Coordination Nationale des Sans-Papiers

25, rue François Miron 75004 Paris (Métro : Saint-Paul, ligne 1)

Tél : 01 44 61 09 59 Portable : 06 33 38 52 47 fax 01 44 61 09 35

compte bancaire : CMDP N°80187841


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