La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’1 an sans avoir à demander de visa. Elle n’autorise pas à y travailler.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous avez résidé en France sous couvert d’une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans),
- vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger,
- vous êtes titulaire d’une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de résident.
Documents demandés
- Votre passeport
- Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger
- Extrait d’inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l’organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d’un de ces documents)
- Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
- 3 photos d’identité
- Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un État qui l’autorise
Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.
votre dossier a été refusé :
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Dans ce cas vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
- Si la préfecture n’a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
