Domiciliation administrative
La domiciliation administrative permet aux personnes sans domicile stable de :
– Recevoir du courrier
– Faire valoir certains droits :
– Demande de papiers d’identité
– Demande d’aide juridictionnelle
– Demande de prestations sociales (CAF, AME, etc)
Les conditions :
1/ La personne est dite sans domicile stable si elle :
- Vit dans la rue
- Est hébergée par des amis ou de la famille
- Passe d’un hébergement à un autre
Note : La personne incarcérée n’ayant ni domicile, ni domicile d’urgence et qui prépare sa sortie entre aussi dans la catégorie des personnes sans domicile stable
2/ La personne a un lien avec la commune où la domiciliation est demandée (par exemple, elle exerce un emploi dans cette commune)
3/ Pour les personnes étrangères, la domiciliation est accordée :
- Aux personnes étrangères venant d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de Suisse
- Aux personnes étrangères en situation régulière
- Aux personnes étrangères en situation irrégulière, mais uniquement pour pouvoir bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME) ou de l’aide juridictionnelle.
Les démarches
La demande doit être adressée à un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou auprès d’un organisme agrée par le préfet (associations)
La liste de ces CCAS est disponible auprès des mairies. Pour la liste des associations proposant une domiciliation, contacter l’ATMF.
Attention : il existe plus de demandes de domiciliation que de places disponibles. Les délais d’attente pour obtenir une place peuvent donc être longs. Ne pas hésiter à démarcher plusieurs associations.
Fin de domiciliation
La domiciliation prend fin :
– Au bout d’un an (renouvelable)
– A la demande de l’intéressé
– Si l’intéressé a trouvé un logement durable
– Si l’intéressé ne s’est pas présenté auprès de l’organisme pendant plus de 3 mois (sauf absences justifiées pour raisons professionnelles ou médicales)
