L’Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement notifiée par le Préfet qui concerne les étrangers. Elle oblige l’étranger à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, sans délai.

Étrangers concernés

Les non-européens.

Étrangers protégés

Un étranger peut être protégé contre cette mesure dans 9 situations :

1. S’il séjourne légalement en France depuis plus de 20 ans.
2. S’il séjourne légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf s’il a été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour« étudiant ».
3. S’il a sa résidence habituelle en France depuis maximum l’âge de 13 ans.
4. S’il est marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que sa communauté de vie n’ait pas cessé depuis son mariage et que son époux ait conservé la nationalité française.
5. S’il a plus de 10 ans de résidence légale en France et est marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l’âge de 13 ans. Il ne doit pas être polygame et doit vivre avec son époux/son épouse depuis son mariage.
6. S’il est le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France. Il doit être non-polygame et contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
7. S’il est mineur (si ses parents sont destinataires d’une telle mesure, il peut être éloigné avec eux).
8. S’il bénéficie d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %.
9. S’il est malade et nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, en l’absence d’un traitement approprié dans son pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle).

Obligation de quitter la France dans les 30 jours

L’étranger peut être obligé de quitter la France dans un délai de départ volontaire de 30 jours, dans une des situations suivantes :

• S’il est entré irrégulièrement en France oudans l’espace Schengen,
• S’il est resté illégalement en France après l’expiration deson visa, ou s’il en est dispensé, plus de 3 mois après son entrée en France,
• En cas de refus de renouvellement ou de retrait de son récépissé de demande de titre de séjourou de son autorisation provisoire de séjour,
• En cas de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de son titre de séjour,
• S’il n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et est resté en France après son expiration,
• Si, en provenance direct d’un État Schengen, il est entré ou est maintenu irrégulièrement en France.

L’étranger a normalement 30 jours, à compter de la notification de votre obligation de quitter la France, pour partir de lui-même. Il peut demander une aide au retour volontaire dans son pays, auprès de la délégation de l’ Ofii dans son département.

À titre exceptionnel, ce délai de 30 jours peut être prolongé par le préfet si la situation personnelle de l’étranger le justifie.

À l’inverse, le délai de 30 jours peut être supprimé par le préfet si la situation de l’étranger change. Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai est directement remise.

Obligation de quitter le territoire sans délai

Motifs possibles

L’obligation de quitter la France sans délai est prononcée lorsque l’étranger :

• Représente une menace pour l’ordre public,
• Ou fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre ou document de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de sa demande,
• Ou risque de prendre la fuite

L’OQTF sans délai est aussi prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer le pays de renvoi de l’étranger. Elle est remise en mains propres à la préfecture ou par la police.

L’étranger doit pouvoir avertir son avocat, son consulat ou une personne de son choix. Il doit être informé de la possibilité de prendre connaissance des principaux éléments des décisions sur son éloignement.

Départ forcé de l’étranger

L’étranger peut être placé en centre de rétention ou assigné à résidence  :

• Dès la fin du délai de 30 jours s’il n’a pas quitté la France de lui-même,
• Ou dès la notification de son obligation de quitter la France, si aucun délai de départ ne lui a été accordé.

L’étranger ne peut pas être éloigné :

• Si un délai de départ volontaire de 30 jours a été octroyé, tant que ce délai n’est pas terminé,
• Si aucun délai de départ n’a été accordé, avant un délai de 48 heures suivant la notification de la mesure,
• Et s’il a saisi le tribunal administratif d’un recours contre son obligation de quitter la France.