Le recours DALO
Le recours DALO s’adresse aux personnes qui ont fait une demande de logement social et qui n’ont pas reçu de propositions adaptées. Le recours est possible dans les cas suivants :
- Une absence de logement
- Un hébergement chez un particulier, dans une structure d’hébergement ou dans un logement de transition
- Une menace d’expulsion sans relogement (dette de loyer)
- Un logement insalubre, impropre à l’habitation ou non décent
- Une personne handicapée ou une personne qui a à sa charge un enfant handicapé
- Un logement sur-occupé
- Le non-respect du délai raisonnable pour l’attribution d’un logement social (attention: ce délai varie en fonction des départements : consulter la notice *)
Les délais d’instruction peuvent varier de 3 à 6 mois selon le lieu de résidence.
En cas de rejet du recours DALO, il est possible d’exercer un recours devant le tribunal administratif :
- En cas de désaccord avec la décision de la commission de médiation
- En cas de désaccord avec la proposition du préfet
- En absence de proposition de logement par le préfet dans le délai imparti (3 à 6 mois) pour les personnes reconnues comme étant prioritaires
Formulaire et notice :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19319.xhtml
http://www.territoires.gouv.fr/que-faire-et-ou-s-adresser-pour-faire-valoir-son-droit-au-logement-opposable
Lien utiles:
http://www.territoires.gouv.fr/que-dit-la-loi-no-2007-290-du-5-mars-2007
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml
*Par exemple : à Paris, il faut compter un délai de six ans d’attente pour un T1
