Comment régulariser votre situation
| Conditions | |
| Régularisation par le travail
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Un travailleur étranger en situation irrégulière peut demander, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire.
• Ancienneté de séjour à Une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Preuves : avis dimposition, attestation d’aide médicale d’état, documents préfectures… • Ancienneté de travail en France à 8 mois sur les 2 dernières années ou 30 mois sur les 5 dernières années. À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois. • Contrat de travail ou promesse d’embauche (Cerfa n° 15186*01, complété et signé par l’employeur)
Il s’agit de régularisations au cas par cas. Les conditions ci-dessus sont cumulatives et permettent seulement à l’intéressé de déposer une demande de régularisation. La préfecture n’est pas tenue de délivrer le titre de séjour demandé. |
Régularisation au titre de la vie privée et familiale
| Conditions | |
| Scolarisation des enfants |
• résidence en France au moins égale à 5 années. • Scolarisation du ou des enfants pendant 3 années scolaires complètes • contribution à l’éducation et à l’entretien du/ des enfant(s).
Comme pour la régularisation par le travail, ces conditions sont cumulatives et permettent le dépôt d’une demande de réglarisaton sans lier la préfecture (cette dernière n’est pas tenue de délivrer le titre de séjour demandé).
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| Mariage |
• ne pas vivre en état de polygamie • entrée régulière sur le territoire ( avec un visa vcs ) • communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage • le conjoint(e) français(e) a conservé sa nationalité française • le mariage a été célébré en France • séjour de plus de 6 mois en France avec le conjoint(e) français(e).(Il va falloir apporter à votre préfecture de nombreuses preuves pouvant attester de la vie commune avec le conjoint de nationalité française.)
Si une de ces conditions n’est pas remplie la régularisation en France ne sera pas possible. La préfecture peut notifier la nécessité de retourner au pays d’origine demander un visa long séjour conjoint de français.
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Précisions:
Sous certaines conditions, la conclusion d’un PACS avec une personne de nationalité française peut permettre la délivrance d’une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale. Cependant il ne s’agit pas d’une régularisation. La carte de séjour vie privée et familiale ne peut être demandée dans ce cadre que si la personne bénéficie déjà d’un titre de séjour en France.
Il en va de même s’agissant du regroupement familial sur place. Il ne peut permettre la régularisation d’une personne sans titre de séjour. En revanche si le regroupement familial est accordé au demandeur, il peut permettre à son conjoint déjà titulaire d’un titre de séjour de demandeur la carte de séjour au titre de la vie privée et familiale.
| Conditions | |
| Regroupement familial | La procédure de regroupement familial concerne collectivement : l’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France, et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
L’étranger, à l’origine du regroupement, doit : • résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : carte de séjour d’au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant visiteur, etc.) ou carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans, ou récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres. • justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
L’OFII porte une attestion particulière aux ressources du demandeur mais également au logement dans lequel la famille sera accueillie, ce logement pouvant faire l’objet d’une visite (vérification que l’espace est suffisant et le logement salubre).
Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05 et joindre les justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire. Le tout doit être envoyé par courrier (en recommandé avec accusé de réception) à la direction territoriale de l’Ofii compétente (du département de résidence)
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