L’Aide Médicale d’Etat
L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers sans papiers de bénéficier d’un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions.
Ouverture du droit
Les éventuels bénéficiaires de l’AME doivent être dans l’une des situations suivantes :
- En situation irrégulière au regard des règles de séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande),
- Ayant droit d’un bénéficiaire de l’AME (enfant ou personne à charge),
- Placé en rétention administrative,
- Ou en garde à vue (si votre état de santé le justifie).
Conditions de résidence
- Condition de stabilité de résidence : le bénéficiaire doit avoir une résidence stable en France, c’est à dire, (i) soit avoir en France une résidence habituelle à caractère permanent, (ii) soit avoir en France un lieu de séjour principal pendant plus de 6 mois par an.
- Condition d’ancienneté de présence: le bénéficiaire doit avoir résidé en France depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue.
Les conditions de résidence ne s’appliquent pas aux mineurs.
Conditions de ressource
Les bénéficiaires de l’AME ne doivent pas avoir des ressources dépassant un certain plafond:
| Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer | ||
| Composition du foyer | Métropole – Plafond annuel de ressources (au 1er juillet 2014) | DOM – Plafond annuel de ressources (au 1er juillet 2014) |
| Personne seule | 8 644,52 € | 9 621 € |
| 2 personnes | 12 967 € | 14 432 € |
| 3 personnes | 15 560 € | 17 318 € |
| 4 personnes | 18 153 € | 20 205 € |
| Par personne en + | 3 458 € | 3 849 € |
Prestations prises en charge
L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.
Pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
