Association des Travailleurs Maghrébins de France
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Mai
28

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Comment obtenir un titre de séjour

Category: Carte de résident, Séjour

 

Vous venez d’arriver en France régulièrement Si vous avez un visa long séjour (un an), vous devez envoyer la demande d’attestation OFII (Office Français de l’Intégration et de l’Immigration) que vous a donnée l’ambassade de France dans votre pays à l’OFII de votre département. L’OFII vous enverra ensuite une convocation pour votre premier rendez-vous avec un conseiller OFII. Lors de ce premier rendez- vous, vous ferez un test de langue française et signerez un contrat d’accueil et d’intégration.

  • Le contrat d’accueil et d’intégration à votre arrivée en France, vous devez signer un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat français. Ce contrat vous informe de vos droits et de vos devoirs en France. En le signant, vous vous engagez à respecter le parcours d’intégration proposé par l’OFII.
  • Validation en ligne du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour

Si Vous avez un visa valable entre 6 et 12 mois que vous devez valider à votre arrivée en France sur internet https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Les différents titres de séjours:

✓ Le récépissé: Lorsque vous êtes autorisé à déposer une première demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, vous recevez un document provisoire de séjour appelé « récépissé », délivré pour une durée de 4 ou 6 mois. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l’examen de votre dossier par la préfecture et, selon le cas, de travailler.

✓ L’autorisation provisoire de séjour: une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 12 mois peut être délivrée à certains étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle.

✓ La carte de séjour temporaire: peut vous être délivrée en premier titre de séjour ou en renouvellement, sous certaines conditions. Elle porte une mention en fonction du motif de votre séjour en France (travail, études, famille…). Elle a une durée de validité d’un an généralement

✓La carte de résident: Vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l’issue d’une carte d’un an, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordé.

Attention!

Le demandeur doit immédiatement envoyer l’attestation de dépôt et les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger pour qu’elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises.

Mai
28

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Comment régulariser votre situation

Category: Admission exceptionnelle au séjour, Séjour, Vos droits

 

  Conditions
Régularisation par le travail

 

 Un travailleur étranger en situation irrégulière peut demander, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire.

 

•      Ancienneté de séjour à Une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception.  Preuves : avis dimposition, attestation d’aide médicale d’état, documents préfectures…

•      Ancienneté de travail en France à 8 mois sur les 2 dernières années ou 30 mois sur les 5 dernières années.

À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

•      Contrat de travail ou promesse d’embauche (Cerfa n° 15186*01, complété et signé par l’employeur)

 

Il s’agit de régularisations au cas par cas. Les conditions ci-dessus sont cumulatives et permettent seulement à l’intéressé de déposer une demande de régularisation. La préfecture n’est pas tenue de délivrer le titre de séjour demandé.

 

Régularisation au titre de la vie privée et familiale

  Conditions
Scolarisation des enfants  

•      résidence en France au moins égale à 5 années.

•      Scolarisation du ou des enfants pendant 3 années scolaires complètes

•      contribution à l’éducation et à l’entretien du/ des enfant(s).

 

Comme pour la régularisation par le travail, ces conditions sont cumulatives et permettent le dépôt d’une demande de réglarisaton sans lier la préfecture (cette dernière n’est pas tenue de délivrer le titre de séjour demandé).

 
Mariage  

•      ne pas vivre en état de polygamie

•      entrée régulière sur le territoire ( avec un visa vcs )

•      communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage

•      le conjoint(e) français(e) a conservé sa nationalité française

•      le mariage a été célébré en France

•      séjour de plus de 6 mois en France avec le conjoint(e) français(e).(Il va falloir apporter à votre préfecture de nombreuses preuves pouvant attester de la vie commune avec le conjoint de nationalité française.)

 

Si une de ces conditions n’est pas remplie la régularisation en France ne sera pas possible. La préfecture peut notifier la nécessité de retourner au pays d’origine demander un visa long séjour conjoint de français.

 

 

 

 

Précisions:

Sous certaines conditions, la conclusion d’un PACS avec une personne de nationalité française peut permettre la délivrance d’une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale. Cependant il ne s’agit pas d’une régularisation. La carte de séjour vie privée et familiale ne peut être demandée dans ce cadre que si la personne bénéficie déjà d’un titre de séjour en France.

Il en va de même s’agissant du regroupement familial sur place. Il ne peut permettre la régularisation d’une personne sans titre de séjour. En revanche si le regroupement familial est accordé au demandeur, il peut permettre à son conjoint déjà titulaire d’un titre de séjour de demandeur la carte de séjour au titre de la vie privée et familiale.

 

 

  Conditions
Regroupement familial La procédure de regroupement familial concerne collectivement : l’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France, et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

 

L’étranger, à l’origine du regroupement, doit :

•      résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : carte de séjour d’au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant visiteur, etc.) ou  carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans, ou récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.

•      justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

 

L’OFII porte une attestion particulière aux ressources du demandeur mais également au logement dans lequel la famille sera accueillie, ce logement pouvant faire l’objet d’une visite (vérification que l’espace est suffisant et le logement salubre).

 

Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05 et joindre les justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire. Le tout doit être envoyé par courrier (en recommandé avec accusé de réception) à la direction territoriale de l’Ofii  compétente (du département de résidence)

 

 

 

 

Mar
4

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L’Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Category: Obligation de quitter le territoire, Séjour

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement notifiée par le Préfet qui concerne les étrangers. Elle oblige l’étranger à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, sans délai.

 

Étrangers concernés

Les non-européens.

 

Étrangers protégés

Un étranger peut être protégé contre cette mesure dans 9 situations :

  1. S’il séjourne légalement en France depuis plus de 20 ans.
  2. S’il séjourne légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf s’il a été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour« étudiant ».
  3. S’il a sa résidence habituelle en France depuis maximum l’âge de 13 ans.
  4. S’il est marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que sa communauté de vie n’ait pas cessé depuis son mariage et que son époux ait conservé la nationalité française.
  5. S’il a plus de 10 ans de résidence légale en France et est marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l’âge de 13 ans. Il ne doit pas être polygame et doit vivre avec son époux/son épouse depuis son mariage.
  6. S’il est le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France. Il doit être non-polygame et contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
  7. S’il est mineur (si ses parents sont destinataires d’une telle mesure, il peut être éloigné avec eux).
  8. S’il bénéficie d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %.
  9. S’il est malade et nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, en l’absence d’un traitement approprié dans son pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle).

 

Obligation de quitter la France dans les 30 jours

L’étranger peut être obligé de quitter la France dans un délai de départ volontaire de 30 jours, dans une des situations suivantes :

L’étranger a normalement 30 jours, à compter de la notification de votre obligation de quitter la France, pour partir de lui-même. Il peut demander une aide au retour volontaire dans son pays, auprès de la délégation de l’ Ofii dans son département.

 

À titre exceptionnel, ce délai de 30 jours peut être prolongé par le préfet si la situation personnelle de l’étranger le justifie.

 

À l’inverse, le délai de 30 jours peut être supprimé par le préfet si la situation de l’étranger change. Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai est directement remise.

 

Obligation de quitter le territoire sans délai

Motifs possibles

L’obligation de quitter la France sans délai est prononcée lorsque l’étranger :

  • Représente une menace pour l’ordre public,
  • Ou fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre ou document de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de sa demande,
  • Ou risque de prendre la fuite

L’OQTF sans délai est aussi prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer le pays de renvoi de l’étranger. Elle est remise en mains propres à la préfecture ou par la police.

 

L’étranger doit pouvoir avertir son avocat, son consulat ou une personne de son choix. Il doit être informé de la possibilité de prendre connaissance des principaux éléments des décisions sur son éloignement.

 

Départ forcé de l’étranger

L’étranger peut être placé en centre de rétention ou assigné à résidence  :

  • Dès la fin du délai de 30 jours s’il n’a pas quitté la France de lui-même,
  • Ou dès la notification de son obligation de quitter la France, si aucun délai de départ ne lui a été accordé.

 

L’étranger ne peut pas être éloigné :

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