Pour bénéficier d’une pension militaire de retraite, il faut remplir 1 des 2 conditions : soit
1)Un service de 15 ans dans l’armée française
2)Avoir effectué 5 ans de service mais avoir été reconnu invalide
A partir du 1er janvier 2011, les intéressés peuvent faire une demande en recommandé avec accusé de réception au :
Secrétariat Général pour l’Administration (SGA)
sous- direction des pensions
5, place de Verdun
17016 La Rochelle
Les pièces à produire sont :
Pour les intéressés :
Pièces exigées pour une demande de révision d’une pension civile ou militaire de retraite d’un ayant droit:
– une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
– un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ;
– l’acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu’il a élevés ;
– un certificat de vie récent ;
– un certificat de résidence récent ;
– une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
– la fiche de renseignements remise par l’administration ;
– une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
– en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
Pour les épouses :
Pièces exigées pour une demande de révision d’une pension civile ou militaire de retraite d’un ayant cause :
– une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
– l’acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l’ayant cause ;
– l’acte de naissance de ou des épouses mentionnant la filiation ;
– l’acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire ayant droit mentionnant la filiation ;
– un certificat de vie récent ;
– un certificat de résidence récent ;
– une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du demandeur ;
– la fiche de renseignements remise par l’administration ;
– une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil,
et, pour les seuls conjoints :
– un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-concubinage ;
– un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :
– l’acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d’inscription sur les registres d’état civil ;
– un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d’avec le nouveau conjoint.
