Vieux migrants résidents des Foyers Adoma

Oui aux Devoirs, non aux Droits ?

mercredi 21 novembre 2007

Les vieux migrants résidents des foyers ADOMA n’ont pas été exonérés de la taxe d’habitation comme à l’accoutumée, malgré nos nombreuses tentatives auprès du centre des impôts, en vue de lever cette injustice.

Nous tenons à préciser qu’une loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a été votée le 29 juillet 1999, que l’article 42 de cette loi dégrève de la taxe d’habitation les résidents des foyers et des résidences sociales.

Cet article a été intégré dans le code général des impôts sous le n° 1414 II : « Sont dégrevés d’office les gestionnaires des foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements foyers dénommés résidence sociale, à raison des logements situés dans ces foyers »

Le législateur a exonéré de la taxe d’habitation ces résidences en raison des logements situés à l’intérieur des foyers mais également en se basant sur l’art. R. 351-55 du code de la construction et de l’habitat qui définit « les foyers des travailleurs migrants et les résidences- foyers dénommés résidences sociales comme étant destinés aux personnes, aux familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ».

Or, ce droit de dégrèvement de la taxe d’habitation est soumis à une déclaration obligatoire du gestionnaire du foyer, en l’occurrence ADOMA qui ne l’a jamais fait, laissant aux résidents le soin de se débrouiller avec le centre des impôts.

Pendant des années l’ATMF a demandé des dérogations au cas par cas, jusqu’à ce refus motivé par le centre des impôts. « Les résidents des foyers sont assujettis à la taxe d’habitation », avant que nous découvrions, à notre grand étonnement, que la législation garantit ce droit depuis 1999.

L’ATMF dénonce cette obstruction d’accès au droit par les deux administrations : Centre des impôts et ADOMA (organisme semi-publique), exige la levée immédiate de cette énième discrimination à l’égard des vieux migrants, que des excuses leurs soient présentées et que les responsables soient sanctionnés.

Fouzia Maqsoud, présidente

Paris, le 21 novembre 2007


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