Gisti : Contre les couples mixtes, tous les moyens sont bons

mardi 25 août 2009

Communiqué du GISTI

Après avoir multiplié les empêchements aux mariages des étrangers, après avoir augmenté les obstacles aux mariages mixtes entre étrangers et français en France et à l’étranger, les autorités françaises s’attaquent maintenant à la reconnaissance de la validité des mariages unissant des couples « mixtes » célébrés à l’étranger en refusant de les transcrire sur les registres de l’état civil français.

Sans cette « transcription », pas de visa pour entrée en France pour rejoindre son conjoint, pas de carte de séjour pour vivre en couple et fonder une famille, et ce, au mépris des conventions internationales.

En effet, les consulats de France, sous l’autorité du parquet de Nantes, usent et abusent des procédures de vérification pour refuser ou retarder la transcription de ces mariages. Tous les moyens sont bons : contestation de l’intention matrimoniale, des pièces d’état civil présentées, voire même de la nationalité du conjoint français, etc.

Ces procédures de vérification ayant duré parfois 2, 4, voire 6 ans, plusieurs couples ont décidé de saisir, avec l’aide du Gisti, la Justice française.

Le 13 août 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a rendu cinq ordonnances après un délibéré de quatre mois (ce qui semble être un record pour une procédure dite d’urgence).

Dans la plupart des cas, le juge des référés n’a pas tranché et s’est contenté de renvoyer ces affaires au « juge du fond », prolongeant ainsi pendant de nombreux mois l’attente de ces couples, mais laissant aussi le champ libre aux autorités pour continuer leurs pratiques scandaleuses.

Ainsi, de nombreux couples se trouvent séparés par des milliers de kilomètres empêchés de mener une vie conjugale et familiale normale.

Le Gisti envisage non seulement de faire appel de ces décisions et de poursuivre les contentieux au fond, mais entend solliciter la condamnation financière de l’Etat français.

Le 25 août 2009

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00321

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00322

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00323

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00324

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00325


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