Convention bilatérale franco-marocaine de sécurité sociale

Des avancées mais les injustices persistent

lundi 7 septembre 2009

La convention franco-marocaine de sécurité sociale vient d’être soumise au sénat le 25 août 2009 pour ratification. Elle a été signée par les deux parties le 22 octobre 2007

L’ATMF a constamment revendiqué l’actualisation des différentes conventions bilatérales devenues désuètes, 44 ans après la précédente signature en 1965. Les deux gouvernements ont enfin décidé de dépoussiérer la convention bilatérale sur la sécurité sociale.

L’ATMF enregistre avec satisfaction l’avancée sur trois points :

- Les retraités et pré-retraités peuvent bénéficier des soins au Maroc.

- Les chômeurs, invalides etc.…peuvent percevoir des allocations familiales pour leurs enfants restés au Maroc.

- Les maladies chroniques (dialyse, diabète, maladie cardiovasculaire..) peuvent être prises en charge en cas de soins au Maroc.

L’ATMF déplore toutefois le manque de concertation en amont avec les associations présentes sur le terrain, ce qui aurait sans doute contribué à combler certaines injustices, à titre indicatif :

- Le travailleur marocain en congé ne peut bénéficier de soins qu’en cas de maladie inopinée

- Les titulaires de carte de résidents retraités ne peuvent bénéficier de soins en France qu’en cas de maladie inopinée.

- Les retraités ou invalides ne peuvent transférer au Maroc les minimums sociaux, tels que le fond de solidarité invalidité ou le minimum vieillesse( ASPA).Cela va obliger les immigres a vivre en France s ils veulent en beneficier.

- Pire, la convention n’a même pas intégré la possibilité de transférer l’aide à la réinsertion familiale et sociale, votée le 5 mars 2007 par le parlement français.

L’ATMF continuera à revendiquer et à œuvrer pour l’égalité des droits, ces derniers doivent être tributaires de la personne et non du lieu de résidence, particulièrement le droit pour les migrants d’aller et venir sans entraves.

L’ATMF exige également la restitution aux intéressés des allocations familiales dues depuis 1984, ainsi que l égalité des prestations familiales, que les enfants résident en France ou au Maroc

Paris le 7 septembre 2009

Pour l’ATMF,

le président, Driss Elkherchi


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