Anciens combattants : pensions militaires de retraite

jeudi 17 février 2011

Pour bénéficier d’une pension militaire de retraite, il faut remplir 1 des 2 conditions : soit

1)Un service de 15 ans dans l’armée française

2)Avoir effectué 5 ans de service mais avoir été reconnu invalide

A partir du 1er janvier 2011, les intéressés peuvent faire une demande en recommandé avec accusé de réception au :

Secrétariat Général pour l’Administration (SGA) sous- direction des pensions 5, place de Verdun 17016 La Rochelle

Les pièces à produire sont :

Pour les intéressés :

Pièces exigées pour une demande de révision d’une pension civile ou militaire de retraite d’un ayant droit : – une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ; – un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ; – l’acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu’il a élevés ; – un certificat de vie récent ; – un certificat de résidence récent ; – une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ; – la fiche de renseignements remise par l’administration ; – une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; – en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.

Pour les épouses :

Pièces exigées pour une demande de révision d’une pension civile ou militaire de retraite d’un ayant cause : – une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ; – l’acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l’ayant cause ; – l’acte de naissance de ou des épouses mentionnant la filiation ; – l’acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire ayant droit mentionnant la filiation ; – un certificat de vie récent ; – un certificat de résidence récent ; – une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du demandeur ; – la fiche de renseignements remise par l’administration ; – une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil, et, pour les seuls conjoints : – un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-concubinage ; – un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ; ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire : – l’acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d’inscription sur les registres d’état civil ; – un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d’avec le nouveau conjoint.


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