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La Cour de cassation interdit la garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier
vendredi 6 juillet 2012
La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a conclu jeudi 5 juillet que le séjour irrégulier d’un étranger en France ne pouvait suffire à le placer en garde à vue. Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l’avis de la chambre criminelle, émis il y a un mois. Leur décision devrait induire un important changement des pratiques policières en France.
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